Acheter

Louer

Viager

Référence

Supprimer
Astuce : Pour recommencer, cliquez sur le bouton ci-dessus, puis cliquez sur la carte pour dessiner votre secteur personnalisé.

EXTINCTION PROGRESSIVE DE LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS

Publié le

Le décret du 11 décembre 2015, relatif aux modalités d’extinction progressive de la Garantie des Risques Locatifs, est paru.

La convention 2015-2019 conclue entre l'Etat et l'UESL - Action Logement prévoit que l'actuelle Garantie des Risques Locatifs (GRL) soit remplacée, à compter du 1er janvier 2016, par un nouveau dispositif de sécurisation locative, appelé VISALE (VISA pour le Logement et l’Emploi).

Ce nouveau dispositif, gratuit pour le bailleur, sera financé et géré par Action Logement. Ses modalités de mise en œuvre seront précisées prochainement.

Par conséquent, aucune nouvelle souscription de contrat GRL ne pourra être conclue à compter du 1er janvier 2016.

Les conventions GRL en cours au 31 décembre 2015 seront en principe résiliées au 31 décembre 2015. Cependant, une possibilité de reconduction pour une année supplémentaire maximum (soit jusqu’au 31 décembre 2016) pourra être accordée, et ce, afin d’éviter des situations préjudiciables aux bailleurs et permettre une extinction progressive du dispositif.

 

Gerimmo