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Ce qui change : Le Bail Type et sa Notice

Publié le 02/11/2015

La loi ALUR du 24 mars 2014 a profondément modifié la législation relative au bail d’habitation.
Parmi les nouveautés, elle prévoit la mise en place d’un Bail type et d’une notice d’information en annexe.

 

Celle-ci est effective depuis le 1er août 2015.

 

Plus précisément, l’Article 3 de la loi de 1989 prévoit que « le contrat de location est établi par écrit et respecte un Contrat Type défini par décret en Conseil d’Etat ». Il prévoit également qu’une notice d’information est annexée au bail, « relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges.

 

Pour chacun de ces deux textes, le gouvernement devait adopter un texte. C’est chose faite depuis la publication de deux textes du 29 mai 2015, qui sont entrés en vigueur à compter du 1er août 2015. Le décret 2015-587 relatif aux contrats type de location de logement à usage de résidence principale crée plusieurs contrats types. L’arrêté relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale précise le contenu de la notice d’information.

 

Nos baux ont été remaniés depuis le 1er août 2015 afin d’intégrer ces mesures nouvelles.

 

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